Conditions Generales (CGV)

Le contrat est forme lorsque le Client cree un compte sur la plateforme RechNex et accepte les presentes CGV. La creation de compte constitue un accord contraignant entre le Client et le Fournisseur.

Le Client active un abonnement payant en selectionnant un plan et en completant le processus de paiement via Stripe. L'utilisation gratuite est soumise aux memes conditions, avec les limitations specifiees sur la page tarifaire.

Le Fournisseur exploite RechNex en tant que plateforme SaaS cloud pour la creation, la gestion et l'envoi de factures QR suisses, de documents et de rappels. La plateforme est hebergee exclusivement en Suisse (Infomaniak, Geneve).

Le Fournisseur vise une disponibilite de la plateforme de 99% en moyenne annuelle (best effort). Les fenetres de maintenance planifiees sont exclues de ce calcul. Le Fournisseur se reserve le droit de modifier, d'etendre ou de supprimer des fonctionnalites a tout moment, sous reserve du maintien des fonctionnalites essentielles.

Le Client est tenu d'utiliser RechNex exclusivement a des fins legales et dans le respect de toutes les lois applicables, y compris la reglementation fiscale et commerciale suisse. Le Client est responsable de l'exactitude et de l'exhaustivite de toutes les donnees saisies sur la plateforme.

Le Client doit garder ses identifiants de connexion confidentiels et est responsable de toutes les activites effectuees sous son compte. En cas de suspicion d'acces non autorise, le Client doit en informer immediatement le Fournisseur a info@rechnex.ch.

Tous les prix sont indiques sur la page tarifaire de RechNex et s'entendent hors taxes applicables (TVA), sauf indication contraire. Le paiement est traite exclusivement via Stripe. En souscrivant, le Client autorise les prelevements recurrents selon le cycle de facturation choisi (mensuel ou annuel).

En cas de retard de paiement, le Fournisseur se reserve le droit de suspendre l'acces a la plateforme jusqu'au reglement de tous les montants dus. Les factures sont payables immediatement a leur emission. Des frais de rappel de CHF 20.00 peuvent etre factures pour chaque mise en demeure.

Le traitement des donnees personnelles est regi par la Politique de confidentialite de RechNex, qui fait partie integrante des presentes CGV. Le Fournisseur traite les donnees conformement a la Loi federale sur la protection des donnees (nLPD) et, le cas echeant, au RGPD.

Toutes les donnees saisies par le Client restent la propriete intellectuelle du Client. Le Fournisseur agit uniquement en qualite de sous-traitant pour le compte du Client. A la fin du contrat, le Client peut demander un export de ses donnees. Apres un delai de grace de 30 jours, toutes les donnees du Client seront definitivement supprimees.

Tous les droits de propriete intellectuelle relatifs a la plateforme RechNex — y compris, mais sans s'y limiter, le code source, le design, les marques, les logos, la documentation et l'interface utilisateur — sont et restent la propriete exclusive de Ruta Group Kacper Ruta.

Le Client se voit accorder une licence non exclusive, non transferable et revocable d'utilisation de la plateforme RechNex pendant la duree de l'abonnement actif, exclusivement pour les besoins propres de son activite professionnelle. Cette licence n'inclut aucun droit de sous-licence, de modification, de retro-ingenierie ou de creation d'oeuvres derivees.

Dans toute la mesure permise par le droit suisse, la responsabilite totale du Fournisseur pour l'ensemble des reclamations liees a l'utilisation de RechNex est limitee au montant total des frais d'abonnement payes par le Client au cours des 12 mois precedant immediatement la reclamation.

Le Fournisseur n'est pas responsable des dommages indirects, accessoires, consecutifs ou punitifs, y compris, mais sans s'y limiter, la perte de profit, la perte de donnees, l'interruption d'activite ou les dommages reputationnels. Cette limitation s'applique independamment de la theorie juridique invoquee.

Les abonnements sont conclus pour la periode de facturation selectionnee (mensuelle ou annuelle) et se renouvellent automatiquement a la fin de chaque periode, sauf resiliation avant la date de renouvellement. La resiliation peut etre effectuee a tout moment via les parametres du compte ou en contactant info@rechnex.ch.

Apres la resiliation, le Client conserve un acces en lecture seule a ses donnees pendant 30 jours. Passe ce delai de grace, toutes les donnees du Client — y compris documents, factures, fiches clients et fichiers telecharges — seront definitivement et irrevocablement supprimees. Le Fournisseur n'est pas tenu de conserver des sauvegardes au-dela de cette periode.

Le Fournisseur se reserve le droit de modifier les presentes CGV a tout moment. Les modifications substantielles seront communiquees au Client par e-mail au moins 30 jours avant leur entree en vigueur.

Si le Client ne s'oppose pas par ecrit dans les 30 jours suivant la reception de la notification, les conditions modifiees sont reputees acceptees. En cas d'opposition du Client, le Fournisseur peut resilier le contrat a la fin de la periode de facturation en cours.

Les presentes CGV et l'ensemble des relations juridiques entre le Fournisseur et le Client sont exclusivement regies par le droit suisse, a l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CVIM) et de toute regle de conflit de lois.

Le for juridique exclusif pour tous les litiges decoulant des presentes CGV ou en rapport avec celles-ci est Lucerne, Suisse. Le Fournisseur se reserve le droit d'engager des poursuites au domicile du Client.

Toutes les demandes, notifications et communications relatives aux presentes CGV ou a la plateforme RechNex doivent etre adressees exclusivement par e-mail a: info@rechnex.ch. Aucun support telephonique n'est propose. Les demandes postales ne sont pas acceptees.

Fournisseur: Ruta Group Kacper Ruta, Werkstrasse 11, 6102 Malters, Suisse. IDE: CHE-471.967.194.